La sécurité sociale française compte un régime propre aux travailleurs salariés et non-salariés du secteur agricole. La note qui suit concerne les non-salariés agricoles.
La protection sociale agricole est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), placées sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'économie, des finances et de la santé.
La MSA est l'interlocuteur unique pour la protection sociale de ses assurés ; elle gère les prestations d'assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille, et assure également le recouvrement des cotisations sociales et de l'assurance chômage. C'est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole (exploitants, salariés et leurs ayants droit).
En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance. Elle est aussi chargée de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail du secteur.
Les activités entraînant une affiliation au régime agricole pour les non-salariés qui les exercent, sont définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'affiliation à la MSA dépend également de l'importance de cette activité, déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (Ama) qui est constituée de 3 critères :
L'activité agricole doit atteindre au moins un des 3 critères pour que le non-salarié soit affilié à la MSA.
En cas de pluriactivité, les exploitants agricoles exerçant une autre activité (salariée ou non / agricole ou non) peuvent choisir le régime auquel ils veulent être rattachés.
En cas d'exercice d'une activité agricole dont l'importance ne permet pas l'affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, il est possible, sous certaines conditions, d'être rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
| Cotisation | Taux ou montant forfaitaire | Assiette minimum | Assiette maximum |
|---|---|---|---|
| Amexa (maladie) | Taux progressif en fonction des revenus de 0 % à 6,50 % pour les rémunérations inférieures à 110 % du Pass | 600 Smic horaire | - |
| Taux de 6,50 % pour les rémunérations supérieures ou égales à 110 % du Pass | |||
| IJ Amexa | 230 € | - | - |
| Invalidité | 1,1 % | 11,5 % du Pass | - |
| Atexa (accidents du travail et maladies professionnelles) | 5 montants de 522,28 € à 560,38 € selon les catégories de A à E* | - | - |
| Ava plafonnée | 11,55 % | 600 Smic horaire | 1 Pass |
| Ava déplafonnée | 2,24 % | 600 Smic horaire | - |
| Avi | 3,32 % | 800 Smic horaire | 1 Pass |
| RCO (retraite complémentaire) | 4 % | 1820 Smic horaire | - |
| PFA (prestations familiales) | Taux progressif en fonction des revenus de 0 à 3,10 % | 600 Smic horaire | - |
| * A = Viticulture ; B = Exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement, sylviculture ; C = Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière ; D = Cultures, élevage, entraînement, dressage, haras, conchyliculture, marais salants ; E = Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. | |||
Sous certaines conditions, les nouveaux exploitants peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations pendant 5 ans.
Le chef d'exploitation est également redevable des cotisations pour son conjoint collaborateur ou autre aidant familial, qui varient en fonction du caractère principal ou secondaire de l'activité agricole.
La MSA recouvre les cotisations par appels fractionnés (pourcentage des cotisations de l'année précédente) en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations et les taux fixés. Au plus tard le 30/11, l'appel annuel précise la somme restant à payer. Il est également possible d'opter pour le prélèvement mensuel, en remplissant ce formulaire.
Afin de simplifier les démarches administratives, en 2023, la déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Depuis 2024, il est possible de corriger sa déclaration en ligne du 31 juillet jusqu'au 4 décembre 2024.
L'AMEXA (Assurance maladie des exploitants agricoles), assure le versement des prestations santé, maternité/paternité et invalidité aux salariés non agricoles (qu'ils soient en activité ou retraités).
Les soins médicaux, pharmaceutiques et dentaires sont remboursés par la MSA sur la base des taux en vigueur, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les salariés agricoles. La part restant à la charge de l'assuré est remboursée par son éventuelle complémentaire santé qu'il souscrit à titre individuel.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Ces indemnités journalières concernent :
| Arrêt de travail | Montant journalier |
|---|---|
| 28 premiers jours | 25,36 € |
| À partir du 29e jour | 33,81 € |
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la MSA après un délai de carence de 3 jours.
Ce délai de carence ne s'applique pas :
- en cas de décès de son enfant de moins de 15 ans ;
- en cas de fausse couche ou d'interruption médicale de grossesse
Le nombre maximal d'indemnités journalières est fixé à 360 jours sur une période de 3 ans. Pour les arrêts de travail supérieurs à 6 mois ou les affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période maximale de 3 ans.
Les exploitants agricoles ont le droit à une allocation de remplacement maternité/paternité. Pour en bénéficier ils doivent être affiliés à l'Amexa depuis au moins 10 mois avant la date présumée de naissance de l'enfant.
Congé maternité
Pour un 1er ou un 2e enfant, le congé de maternité peut durer 16 semaines (6 semaines avant accouchement et 10 semaines après), comme pour les salariées du régime agricole et général. Les exploitantes agricoles peuvent réduire la durée de ce congé, mais doivent respecter un congé maternité obligatoire de 8 semaines pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement,. L'assurée doit faire la demande d'allocation auprès de la MSA au plus tard 30 jours avant la date d'interruption d'activité.
Congé paternité
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires (32 jours pour des naissances multiples). 7 jours doivent être pris obligatoirement dans les 15 jours suivant la naissance de l'enfant pour bénéficier de l'allocation. Le reste du congé peut être fractionné en 2 autres périodes d'une durée minimale de 5 jours dans les 6 mois suivant la naissance. L'assuré doit faire la demande auprès de la MSA en indiquant les dates de remplacement envisagées au moins un mois avant la naissance de l'enfant.
La MSA transmet la demande d'allocation au service de remplacement conventionné dans le département.
Le montant de l'allocation sera égal au coût du remplacement. Le service de remplacement fixe le montant du prix journalier. Les contributions sociales restent à la charge de l'exploitant, mais les mères sont exemptées de les payer. La MSA verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement.
Si le service de remplacement n'a pas répondu dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande ou ne peut pas pourvoir au remplacement :
L'assuré assujetti à l'Amexa depuis au moins 1 an et reconnu invalide avant l'âge légal de la retraite a droit à la pension d'invalidité pour inaptitude partielle (réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail) ou totale. Son montant correspond respectivement à 30 ou 50 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 années précédant l'invalidité.
| Invalidité partielle | Invalidité totale | |
| Montant minimum mensuel (2024) | 360,88 € | 639,74 € |
| Montant maximum (2024) | 579,6 € | 966 € |
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée pour compléter une pension d'invalidité en cas de faibles ressources, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou l'âge légal de départ à la retraite.
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'assuré doit :
Le montant de l'Asi correspond à la différence entre le plafond mensuel et le montant des revenus de l'assuré ou du couple.
Les ayants-droit du défunt bénéficient du maintien de leur droits et prestations sociales à la MSA pendant un an à compter de la date du décès.
Depuis 2022, un capital décès est versé aux ayants-droits d'un assuré non-salarié agricole. Le défunt devait être affilié au régime Amexa depuis au moins un an. Le capital décès n'est pas dû pour les non-salariés agricoles retraités. Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 910 € (au 1er avril 2024).
Les non-salariés agricoles sont protégés par l'Atexa (assurance obligatoire gérée par la MSA) en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions. Cette assurance couvre également les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux.
Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent sur des tableaux spécifiques.
L'ATEXA couvre :
Tous les soins liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont pris en charge par la MSA à hauteur de 100 % du tarif de l'assurance maladie (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de transport, de rééducation etc.) L'assuré n'a pas à faire l'avance des frais grâce au système du tiers payant.
Les assurés bénéficient des indemnités journalières Atexa en cas d'arrêt de travail temporaire. Leur montant est forfaitaire et elles sont versées après un délai de carence de 3 jours. :
Une rente peut être versée si l'assuré atteint un taux d'incapacité de travail supérieur ou égal à 30 % suite à son accident de travail.
La rente est calculée sur la base d'un gain forfaitaire annuel déterminé par décret (14 693,25 € en 2024). Son montant varie en fonction du taux d'incapacité, puisque le gain forfaitaire annuel va être multiplié par le taux d'incapacité de l'assuré, réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 % .
Exemple
En cas d'incapacité de 30 %
Taux de la rente = 30 : 2 = 15
Montant annuel de la rente = gain forfaitaire annuel (14 693,25 €) x 15 % = 2 203,99 €
En cas d'incapacité de 70 %
Taux de la rente = (50 : 2) + (20 x 1,5) = 25 + 30 = 55 %.
Montant annuel de la rente = 14 693,25 € x 62,5 % = 8 081,29 €.
Le service Réforme des retraites : suis-je concerné ? permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s'appliquer à votre situation.
La retraite des non-salariés agricoles est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Les deux sont gérées par la MSA, contrairement aux salariés agricoles.
La retraite de base des non-salariés agricole se compose de deux parties:
- une retraite forfaitaire
- une retraite proportionnelle aux revenus, déterminée par points
Elle peut être demandée par les assurés qui ont atteint l'âge légal de départ en retraite et qui justifient d'au moins une année d'affiliation au régime agricole des non-salariés. Les conditions d'âge et de durée de cotisation pour percevoir sa retraite sont les mêmes que dans le régime général.
Elle est attribuée lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal. Son calcul dépend de la durée pendant laquelle l'activité non salariée agricole a été exercée, cotisée ou assimilée, et de la durée d'assurance requise (tous régimes confondus) fixée par génération. Tous les trimestres ayant donné lieu au paiement des cotisations sont validés (quel que soit le montant des revenus professionnels), dans la limite de quatre par an.
Comme pour les salariés, les non-salariés agricoles parents peuvent également bénéficier des majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de la retraite.
La retraite forfaitaire intégrale est un montant fixe, réévalué chaque année, qui correspond à une carrière complète d'exploitant agricole. Si l'assuré ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, elle est proratisée.
Montant de la retraite forfaitaire =
Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance requise selon l'année de naissance
| Montant brut annuel | 3 821,31 € |
|---|---|
| Montant brut mensuel | 318,44 € |
Les conjoints ou concubins collaborateurs, les aides familiaux, qui ont travaillé sur l'exploitation perçoivent également cette pension forfaitaire, pour la durée pendant laquelle l'exploitant a cotisé pour eux.
Elle est déterminée par le nombre de points acquis par l'assuré au cours de sa carrière. Le total des points acquis est déterminé selon un barème en fonction du revenu de l'exploitant et du nombre d'années de cotisations. Le nombre de points diffère également selon le statut de l'assuré (chef d'exploitation, aide familial, collaborateur…).
Montant de la retraite proportionnelle =
Nombre de points x Valeur du point x (Durée d'assurance de 37,5 ans / Durée d'assurance requise selon l'année de naissance)
La valeur brute du point au 01/01/2024 est de 4,490 €.
La pension de base totale (forfaitaire + proportionnelle) ne peut pas dépasser la pension maximale du régime de base de la Sécurité sociale, soit 1 833 € par mois en 2024.
Les assurés qui ont cotisé sur de faibles revenus, et qui justifient d'une pension de retraite à taux plein, bénéficient de la pension majorée de référence (PMR), qui permet de porter leur pension de base à un niveau minimal, fixé à 876,13 € par mois depuis le 1er septembre 2023. Les aidants familiaux et conjoints collaborateurs sont éligibles à cette majoration depuis 2021.
Elle est constituée de droits acquis par cotisations et/ou de droits gratuits.
Montant de la Retraite Complémentaire Obligatoire =
Nombre de points RCO (gratuits ou cotisés) x Valeur du point (0,3642 € en 2024)
Concernant les droits cotisés, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 4 %, avec une assiette minimale fixée à 1820 SMIC horaire. Si les cotisations sont calculées sur l'assiette minimale, le nombre de points acquis est de 100 points par an. Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée, sans plafond.
L'attribution de points gratuits est soumise à condition de durée d'assurance et ne peut concerner que les périodes d'activité avant 2003.
Les exploitants agricoles qui ont validé le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein, dont au moins 17,5 années en tant qu'exploitant agricole, bénéficient d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire qui permet de porter la retraite minimale des exploitants à 85 % du Smic net.
Le conjoint ou l'ex-conjoint d'un exploitant agricole peut obtenir, sous conditions d'âge (55 ans minimum) et de ressources, une retraite de réversion si le défunt bénéficiait d'une retraite agricole/était susceptible de la percevoir.
La pension est partagée entre le conjoint survivant et le(s) éventuels ex-conjoint(s) divorcé(s). Le partage sera proportionnel à la durée de chaque mariage.
La retraite de réversion représente 54 % de la pension de l'assuré décédé.
Pour la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire, il faut justifier en plus d'une durée de mariage d'au moins 2 ans et ne pas être remarié, mais aucune condition de ressources n'est demandée pour en bénéficier.
Si l'exploitant est décédé en activité, la pension de réversion peut être accordée sans condition d'âge :
Système du droit combiné
Si le défunt n'avait pas liquidé ses droits à la retraite avant son décès et que le conjoint survivant décide de reprendre l'exploitation, il peut récupérer les droits retraite acquis par le défunt lors de son activité d'exploitant agricole.
L'allocation veuvage apporte une aide temporaire pendant 2 ans au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans et dont les ressources des 3 mois civils avant la demande ne dépassent pas 2 616,825 € (janvier 2024). Le droit à l'allocation ne peut être examiné qu'à la demande expresse de l'intéressé à la MSA auprès de laquelle était affilié son conjoint, dans un délai maximal de 2 ans suivant le décès.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées permet aux personnes disposant de peu de ressources durant leur retraite (personnelle ou de réversion) de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions. Il faut être âgé d'au moins 65 ans.
La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les caisses d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale.
