L'Unedic informe de la conclusion d'une nouvelle convention relative au CSP. Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Les principales évolutions du dispositif , applicables au 1er février 2015, sont :
La liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l'AME est complétée pour y inclure les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. Par ailleurs sont abrogés les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires majeurs de l'AME, cette procédure ayant été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012.
- Décret n°2015-120 du 3 février 2015 - JORF du 5 février 2015Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.
Le présent décret assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2015.
- Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015 - JORF du 31 janvier 2015Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale fixant les obligations des contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.
Elle définit le panier de soins couverts, (l'intégralité du ticket modérateur devra être remboursé), introduit des planchers et plafonds pour les frais d'optique...
- Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie.
Objet : conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et base de remboursement du véhicule personnel.
- legifrance.gouv.frArrêté du 24 février 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale :
Modification de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.
- legifrance.gouv.frLa loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a introduit deux mesures applicables à compter de l'âge légal d'ouverture du droit à pension, en faveur des personnes justifiant d'un taux minimum d'incapacité permanente (50%) :
Le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 a apporté les précisions nécessaires à leur application. L'Assurance retraite détaille les conditions de mise en oeuvre de ces deux mesures.
- Circulaire CNAV n°2015-10 du 16 février 2015Relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale et part salariale, sur la rémunération totale) à compter du 1er janvier 2015 et incidences.
- Circulaire CNAV n°2015-5 du 30 janvier 2015La CNAV revient sur les dispositions introduites par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en ce qui concerne le cumul emploi retraite, notamment le principe de non création de nouveaux droits après l'obtention d'une première retraite personnelle de base. Elle explicite également la Circulaire Interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014.2015/
- Circulaire CNAV n°2015-08 du 6 février 2015Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre : A compter du 1er avril 2014 à la suite de la diffusion d'une nouvelle valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité.
- Circulaire CNAV n°2015-6 du 30 janvier 2015A compter du 1er janvier 2015, les conditions d'exonération totale ou partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) et d'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de remplacement sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt. Pour les prestations versées en 2015, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de 2014 relatif aux revenus perçus en 2013.
- Circulaire UNEDIC n°2015-04 du 17 février 2015L'URSSAF revient sur la baisse de la cotisation d'allocations familiales et en explique les modalités déclaratives.
- Site de l'URSSAF - 5 février 2015Fixation du modèle S 7123i du formulaire « Déclaration de ressources 2013 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 17.
Accessible sur www. caf.fr et sur www.service-public.fr
- Arrêté du 20 janvier 2015 - JORF du 20 février 2015Nouveau modèle du formulaire désormais numéroté S 1101g et enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15270*01.
Formulaire disponible auprès des caisses d'assurance maladie et sur le site de l'assurance maladie : www.ameli.fr
- legifrance.gouv.frFixation du modèle de formulaire S 3180h du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431* 04.
Accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr.
- Arrêté du 20 janvier 2015 - JORF du 20 février 2015Décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2015. A cette date, 1 680 594 personnes sont inscrites au registre des Français de l'Etranger.
- Décret n°2015-167 du 13 février 2015 - JORF du 15 février 2015Elargissement des finalités du répertoire "Echanges inter-régimes de retraite". L'EIRR est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Ses finalités sont étendues à la possibilité d'identifier, par des requêtes, les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques définies en fonction du montant global de leurs pensions.
- Décret n°2015-123 du 4 février 2015 - JORF du 6 février 2015Modification des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle définie à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et complément à la liste des titres de séjour requis pour le bénéfice des prestations familiales. L'allocation différentielle est versée aux allocataires exerçant leur emploi dans un pays autre que la France mais dont la famille réside en France. Elle est attribuée en complément des prestations versées par l'Etat d'emploi si leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français. Sont désormais exclues des prestations prises en compte pour le calcul, la prime de naissance et la prime d'adoption.
Par ailleurs, à la liste des titres requis pour le bénéfice des prestations familiales s'ajoutent trois documents :
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 février 2015.
- Décret n°2015-187 du 17 février 2015 - JORF du 19 février 2015Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d'un capital aux ayants-droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret abroge donc les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes.
- legifrance.gouv.frL'URSSAF publie des guides 2015 dédiés respectivement aux artisans, commerçants et industriels, d'autre part aux professions libérales.
- Site de l'URSSAF - janvier 2015Mise en cohérence des montants servis et des cotisations effectivement acquittées par les assurés : pour les artisans, commerçants et professions libérales relevant du régime social des indépendants, si le revenu ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 février 2015 pour ce qui concerne les prestations versées au titre de la maladie, et le 1er mai 2015 s'agissant des prestations versées au titre de la maternité, de la paternité, de l'accueil de l'enfant et de l'adoption.
- Décret n°2015-101 du 2 février 2015 - JORF du 3 février 2015A compter du 1er janvier 2015, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique pour Mayotte est fixé à 8,12 €.
- Décret n°2015-88 du 28 janvier 2015 - JORF du 31 janvier 2015L'institution polonaise d'assurance maladie NFZ (Fond National de la Santé) publie une information sur l'accès aux soins de santé en Pologne pendant un séjour temporaire.
- Site du NFZ - 29 janvier 2015Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 février 2015.
- Site de l'Assemblée nationale - 19-02-2015Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat par Hélène Conway-Mouret, déposé le 11 février 2015.
Il décrit le contexte de ce nouvel accord, destiné à remplacer celui de 1979, ses apports, les principes de coordination entre les deux Etats. Il propose en annexe un aperçu du régime de protection sociale au Canada.
- Site du Sénat - février 2015Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
- Site du Sénat - 19/02/2015Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18/02/2015.
- Site de l'Assemblée nationale - 18-02-2015Décret portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (signées les 26 novembre et 1er décembre 2014).
Selon les termes de cet accord, le Consortium et son personnel (tel que défini à l'annexe B de l'"accord de siège" du 4 mars 2013) sont exemptés des cotisations et contributions au régime français de protection sociale et sont donc affiliés au système autonome mis en place par l'Organisation (assurance maladie et retraite). Toutefois, le personnel peut choisir de renoncer à ce dernier pour continuer à bénéficier du régime français (droit d'option)...
- Décret n°2015-97 du 30 janvier 2015 - JORF du 30 janvier 2015